Service Occupation du domaine public

Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de Monsieur Le Maire.

Conformément au Code Général de la propriété des personnes publiques, le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Les autorisations d’occupation sont toujours délivrées à titre précaire et révocable. Elles sont personnelles et ne peuvent en aucun cas être cédées.

• Plusieurs cas peuvent amener à solliciter l’occupation du domaine public :

• A l’occasion de travaux effectués par des particuliers ou des entreprises pour le stationnement d’engins, l’implantation d’échafaudage…

A cette effet, une permission de voirie est à solliciter auprès de la Maire.

• A l’occasion de l’organisation d’une manifestation sportive, culturelle ou commerciale

Une demande écrite accompagnée d’un dossier précisant l’objet de la manifestation et son déroulement est à adresser à Monsieur Le Maire, 1mois au moins avant l’animation

• Dans le cadre d’une terrasse commerciale

Les autorisations d’occuper une terrasse commerciale sont délivrés pour une saison, selon le tarif voté par le conseil municipal. La demande est à effectuer auprès du service commerce et Marché